L'obligation de quitter le territoire français en 2023
Par Grégoire HERVET le 07/02/2023
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative prise par un préfet, dont l’objet est de sanctionner la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire français. Une telle décision est notamment prise : Quand un ressortissant ... Lire la suite >
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